Fiscal
Bénin
17 juin 2026
DGID Bénin – Code Général des Impôts / Directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA
il y a 12 heures
Prescription fiscale au Bénin : maîtriser les délais pour sécuriser vos missions de contrôle
Les délais de prescription fiscale au Bénin constituent un enjeu stratégique pour les cabinets d'audit et d'expertise comptable. Une maîtrise rigoureuse du Code Général des Impôts béninois et des directives UEMOA permet d'optimiser les missions de contrôle et de conseil fiscal auprès des entreprises clientes.
Dans le cadre de leurs missions de contrôle fiscal et de conseil, les cabinets d'audit et d'expertise comptable opérant au Bénin doivent impérativement maîtriser les règles de prescription fiscale issues du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin et des directives communautaires UEMOA.
**Cadre juridique applicable**
En droit fiscal béninois, le délai de prescription de droit commun est fixé à quatre (4) ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu exigible, conformément aux dispositions du CGI Bénin. Ce délai s'applique notamment à la TVA, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu'aux taxes sur salaires. Passé ce délai, l'Administration fiscale (DGI) perd en principe son droit de reprise, sauf cas d'interruption ou de suspension.
Toutefois, des délais allongés sont prévus en cas de manœuvres frauduleuses, d'activités occultes ou de défaut de déclaration. Dans ces hypothèses, le délai de prescription peut être porté à dix (10) ans, alignant ainsi le droit béninois sur les standards de répression des fraudes fiscales promus par l'UEMOA à travers la Directive n°02/2010/CM/UEMOA relative à la coopération entre les administrations fiscales des États membres.
**Causes d'interruption et de suspension**
Les praticiens doivent identifier avec précision les actes interruptifs de prescription : notification d'avis de vérification, envoi d'une mise en demeure, actes de poursuite ou de recouvrement forcé. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai de même durée. La suspension peut également résulter de procédures juridictionnelles ou arbitrales en cours, notamment dans le cadre de litiges soumis à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Premièrement, lors des missions de due diligence et d'audit d'acquisition, les équipes doivent systématiquement cartographier les exercices fiscaux encore ouverts au contrôle, en remontant sur les quatre derniers exercices non prescrits, voire dix ans en cas d'indices de fraude détectés.
Deuxièmement, dans le cadre des missions d'assistance au contrôle fiscal, il est essentiel de vérifier la régularité des notifications adressées par la DGI : tout acte de procédure entaché d'irrégularité formelle peut être inopposable au contribuable et ne pas interrompre valablement la prescription.
Troisièmement, les cabinets accompagnant des groupes régionaux doivent intégrer la dimension UEMOA : la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des législations fiscales incite à une convergence des délais de prescription entre États membres, ce qui facilite les analyses comparées dans les missions multi-pays.
Enfin, dans une perspective IFRS (IAS 12 – Impôts sur le résultat), les provisions pour risques fiscaux doivent tenir compte des exercices encore susceptibles de faire l'objet d'un redressement, en évaluant la probabilité d'un contrôle et le quantum des rappels potentiels sur la période non prescrite.
**Recommandations**
Les cabinets sont invités à mettre à jour leurs programmes de travail de revue fiscale pour y intégrer un module dédié au suivi des délais de prescription, à sensibiliser leurs clients à la conservation des pièces justificatives sur la durée légale applicable, et à documenter systématiquement les échanges avec l'Administration afin de tracer tout acte susceptible d'interrompre ou de suspendre la prescription.
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