Fiscal
Bénin
12 juin 2026
DGID Bénin – Circulaires fiscales 2026 / CGI Bénin / Directives UEMOA n°01 et 08/2008
il y a 5 jours
Bénin 2026 : TVA, IS et déclaratif – Ce que les cabinets doivent savoir
La DGI Bénin a introduit plusieurs ajustements majeurs en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et d'obligations déclaratives applicables à compter de l'exercice 2026. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent impérativement intégrer ces évolutions dans leurs missions de conseil, de révision et d'assistance fiscale auprès de leurs clients.
Dans le prolongement des réformes engagées depuis la révision du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin et en cohérence avec les directives fiscales de l'UEMOA — notamment la Directive n°01/2008/CM/UEMOA relative à la TVA harmonisée et la Directive n°08/2008/CM/UEMOA sur l'harmonisation de l'IS — la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a publié en début d'année 2026 une série de notes de service et circulaires d'application introduisant des ajustements substantiels.
**1. TVA : Nouvelles modalités de déduction et facturation électronique obligatoire**
À compter du 1er janvier 2026, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 100 millions de FCFA sont soumis à l'obligation de facturation électronique sécurisée via le système e-Tax de la DGID. Cette mesure, conforme aux recommandations du FMI et aux bonnes pratiques UEMOA, vise à réduire la fraude à la TVA. Les cabinets doivent vérifier la conformité des systèmes de facturation de leurs clients et s'assurer que les droits à déduction sont justifiés par des factures électroniquement certifiées. Par ailleurs, le délai de demande de remboursement de crédit de TVA est ramené à 90 jours (contre 180 auparavant), avec un dossier dématérialisé obligatoire.
**2. IS : Aménagement du régime des prix de transfert et du minimum de perception**
La DGID renforce l'application des règles de prix de transfert conformément à l'article 23 bis du CGI Bénin, en alignement avec les recommandations OCDE et le Plan d'Action BEPS adopté dans le cadre de l'initiative africaine de l'ATAF. Les entreprises réalisant des transactions intragroupe supérieures à 500 millions de FCFA doivent désormais joindre une documentation spécifique à leur liasse fiscale. En outre, le taux du minimum de perception de l'IS est relevé à 1% du chiffre d'affaires HT (contre 0,5% précédemment), ce qui impacte directement les sociétés en situation déficitaire.
**3. Obligations déclaratives : Télédéclaration généralisée et nouveaux délais**
Dans le cadre de la modernisation de l'administration fiscale béninoise, la télédéclaration devient obligatoire pour l'ensemble des entreprises relevant du régime du réel, quelle que soit leur taille. Les déclarations mensuelles de TVA et les acomptes d'IS doivent être déposés au plus tard le 20 du mois suivant (au lieu du 15). Cette extension du délai vise à faciliter la conformité, mais les pénalités de retard prévues aux articles 1049 et suivants du CGI Bénin demeurent applicables dès le premier jour de dépassement.
**Implications pour les cabinets**
Face à ces évolutions, les missions de tenue comptable, de révision et de commissariat aux comptes doivent intégrer une revue renforcée des dispositifs de contrôle interne fiscal des entités auditées. Les experts-comptables membres de l'ONECCA-Bénin sont invités à mettre à jour leurs programmes de travail et leurs lettres de mission en conséquence. L'articulation avec les normes IFRS (notamment IFRS 15 pour la reconnaissance des revenus impactant la base TVA et IAS 12 pour la comptabilisation de l'IS différé) doit également être revue à l'aune de ces nouvelles dispositions. Une vigilance accrue s'impose sur les dossiers clients opérant dans les secteurs des télécommunications, du BTP et du négoce international, secteurs prioritairement visés par les contrôles fiscaux programmés par la DGID pour 2026.
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