Fiscal
Bénin
05 juin 2026
Direction Générale des Impôts du Bénin (DGI) — Loi de Finances 2026 / Circulaire DGI n°012/2026
il y a 6 jours
Bénin 2026 : TVA, IS et obligations déclaratives — Ce que les cabinets doivent savoir
La DGI Bénin a introduit plusieurs ajustements majeurs en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et d'obligations déclaratives pour l'exercice 2026. Ces évolutions, issues de la Loi de Finances 2026 et des directives UEMOA, impactent directement les missions d'audit fiscal et de conseil des cabinets d'expertise comptable opérant au Bénin.
**Contexte réglementaire**
Dans le cadre de la mise en conformité progressive avec la Directive n°02/2022/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des législations fiscales des États membres, le Bénin a procédé à une révision ciblée de son Code Général des Impôts (CGI). Les mesures adoptées via la Loi de Finances pour la gestion 2026 (LF 2026) renforcent à la fois le dispositif de collecte de la TVA et le mécanisme de détermination de l'impôt sur les sociétés, tout en modernisant les obligations déclaratives des contribuables.
**Principales nouveautés en matière de TVA**
La LF 2026 étend le champ d'application de la TVA aux prestations de services numériques fournies par des opérateurs non-résidents à destination de clients établis au Bénin (articles 221 à 225 du CGI révisé). Les plateformes étrangères de e-commerce, de streaming et de conseil en ligne sont désormais soumises à une obligation d'immatriculation simplifiée auprès de la DGI. Le taux standard de 18 % demeure inchangé, mais un mécanisme de retenue à la source de TVA est instauré pour les marchés publics supérieurs à 50 millions de FCFA, conformément à l'article 248 bis du CGI. Les cabinets doivent intégrer ce dispositif dans leurs revues des contrats clients du secteur public.
**Évolutions relatives à l'Impôt sur les Sociétés**
L'article 39 du CGI est modifié pour introduire un plancher de déductibilité des charges financières intragroupe, aligné sur le ratio EBITDA fiscal de 30 % préconisé par les recommandations OCDE/BEPS, désormais transposées dans le droit béninois. Cette mesure vise particulièrement les entités membres de groupes internationaux. Par ailleurs, le régime du minimum forfaitaire de perception (MFP) est réaménagé : le taux passe de 1 % à 1,5 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les sociétés déficitaires, avec un plancher fixé à 500 000 FCFA (article 55 CGI révisé). Les cabinets devront revoir leurs modèles de projection fiscale pour les clients en situation déficitaire récurrente.
**Modernisation des obligations déclaratives**
La DGI généralise la télédéclaration et le télépaiement obligatoires pour toutes les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition, quel que soit leur chiffre d'affaires (Circulaire DGI n°012/2026 du 15 mars 2026). Les délais de dépôt de la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) sont maintenus au 30 avril, mais une pénalité de retard de 5 % par mois est désormais appliquée dès le premier jour de dépassement, sans délai de grâce. Les obligations de documentation des prix de transfert sont également renforcées pour les entreprises réalisant des transactions intragroupe dépassant 500 millions de FCFA, en cohérence avec l'article 19 de l'Acte Uniforme OHADA révisé sur le droit comptable et les normes IFRS 12 et IAS 24.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Les experts-comptables et auditeurs doivent : (1) mettre à jour leurs programmes de travail pour intégrer la vérification du statut TVA des fournisseurs numériques étrangers ; (2) revoir les conventions de trésorerie intragroupe à l'aune du nouveau plafond EBITDA ; (3) alerter les clients sur le durcissement des pénalités déclaratives ; (4) renforcer les diligences en matière de documentation des prix de transfert. Une formation interne sur ces évolutions est vivement recommandée avant la clôture des exercices en cours.
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