Fiscal
Bénin
29 mai 2026
DGID Bénin – Direction Générale des Impôts et des Domaines
il y a 1 semaine
Bénin 2026 : Réforme TVA, IS et obligations déclaratives – Ce que les cabinets doivent savoir
La DGI Bénin introduit en 2026 des ajustements significatifs en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et d'obligations déclaratives. Ces évolutions, alignées sur les directives UEMOA n°02/2009 et n°01/2008, impactent directement les missions d'audit fiscal et de conseil des cabinets d'expertise comptable opérant au Bénin.
Dans le cadre de la modernisation continue de son administration fiscale, la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a formalisé plusieurs mesures fiscales applicables à compter de l'exercice 2026. Ces dispositions, inscrites dans les amendements au Code Général des Impôts (CGI) béninois, s'inscrivent dans la dynamique d'harmonisation fiscale portée par les directives UEMOA, notamment la Directive n°02/2009/CM/UEMOA relative à la TVA et la Directive n°01/2008/CM/UEMOA sur l'harmonisation de l'IS.
**Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)**
La DGID a précisé les modalités d'application du taux standard de TVA de 18 % (article 224 CGI Bénin) en élargissant le champ des prestations de services numériques soumises à collecte. Désormais, les plateformes étrangères fournissant des services B2C au Bénin sont expressément visées par l'obligation d'immatriculation simplifiée. Les cabinets doivent anticiper cette extension dans le cadre de leurs missions de revue fiscale, notamment pour les clients du secteur technologique et des médias. Par ailleurs, le délai de remboursement des crédits de TVA structurels est ramené à 45 jours contre 90 jours précédemment, sous réserve de la complétude du dossier documentaire.
**Impôt sur les Sociétés (IS)**
Le taux de l'IS demeure fixé à 30 % (article 136 CGI Bénin), mais de nouvelles règles de limitation de la déductibilité des charges financières intra-groupe sont introduites, en cohérence avec les recommandations OCDE/BEPS pilier 1 et 2 progressivement intégrées dans l'espace UEMOA. Le ratio de déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées est désormais plafonné à 30 % de l'EBITDA fiscal, disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Les praticiens sont invités à revisiter les conventions de trésorerie intra-groupe de leurs clients.
**Obligations déclaratives renforcées**
Conformément à l'article 1023 du CGI révisé, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 millions de FCFA sont désormais assujetties à la télédéclaration obligatoire via la plateforme e-Tax Bénin, avec dépôt mensuel de l'état de rapprochement TVA. De plus, les entités appartenant à des groupes multinationaux sont soumises à la déclaration pays par pays (CbCR), transposant la Directive UEMOA sur l'échange automatique de renseignements.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent : (1) mettre à jour leurs programmes de révision fiscale pour intégrer les nouvelles règles TVA sur le numérique ; (2) réaliser un diagnostic des conventions de financement intra-groupe de leurs clients assujettis à l'IS ; (3) accompagner la mise en conformité aux obligations de télédéclaration, notamment pour les PME en phase de transition numérique ; (4) former leurs collaborateurs aux exigences CbCR dans le cadre des missions de commissariat aux comptes de filiales de groupes internationaux. La veille continue sur les circulaires d'application publiées par la DGID demeure indispensable pour sécuriser les positions fiscales défendues.
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