Contexte réglementaire et enjeux Dans le prolongement de la Directive n°02/2009/CM/UEMOA relative à la TVA harmonisée au sein de l'Union, le Bénin a progressivement élargi l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée aux services fournis par voie électronique. Cette évolution s'inscrit dans une dynamique régionale visant à neutraliser les distorsions de concurrence entre opérateurs résidents et plateformes numériques étrangères — notamment les géants du streaming, du cloud computing, du e-commerce et de la publicité digitale — qui adressent des consommateurs béninois sans disposer d'établissement stable sur le territoire. Cadre légal applicable Les articles 215 à 221 du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, tels qu'amendés par les lois de finances successives, posent le principe d'imposition à la TVA de toute prestation de services dont le lieu d'utilisation ou d'exploitation effective se situe au Bénin. En application de ce critère de territorialité, les services numériques — définis comme les prestations fournies via internet ou tout réseau électronique et dont la fourniture est largement automatisée — sont soumis à la TVA au taux standard de 18 %, que le prestataire soit résident ou non. La loi de finances rectificative 2025 a par ailleurs introduit un mécanisme d'immatriculation simplifiée à la DGID pour les opérateurs non-résidents, s'inspirant des meilleures pratiques de l'OCDE (lignes directrices sur la TVA/TPS, édition 2023) et de l'expérience du régime OSS européen. Implications pratiques pour les cabinets d'audit et d'expertise comptable Les professionnels doivent intégrer plusieurs dimensions dans leurs missions : 1. Identification des flux imposables : Un audit préalable des contrats SaaS, licences logicielles, abonnements à des plateformes étrangères et achats de publicité digitale (Google Ads, Meta) est indispensable pour qualifier les opérations taxables et calculer le rappel éventuel de TVA. 2. Mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) : Lorsque le prestataire étranger n'est pas immatriculé au Bénin, l'obligation de collecter et reverser la TVA incombe à l'assujetti béninois bénéficiaire du service (article 218 CGI). Les cabinets doivent vérifier la correcte application de ce mécanisme dans les déclarations CA de leurs clients. 3. Accompagnement des plateformes non-résidentes : Les opérateurs étrangers réalisant un chiffre d'affaires taxable au Bénin supérieur au seuil fixé par arrêté (en cours de précision par la DGID) ont l'obligation de s'immatriculer, déposer des déclarations trimestrielles et reverser la TVA collectée. Les cabinets positionnés sur l'assistance aux multinationales doivent maîtriser cette procédure. 4. Risques de redressement : La DGID a renforcé ses capacités de contrôle des flux financiers transfrontaliers en partenariat avec la BCEAO et les établissements bancaires, rendant le risque de rappel TVA sur prestations numériques non déclarées significativement plus élevé. Perspectives régionales L'harmonisation en cours au niveau UEMOA, portée par le programme de réformes fiscales coordonnées, devrait aboutir à une directive spécifique aux services numériques d'ici fin 2026. Les cabinets ont intérêt à anticiper ces évolutions pour se positionner comme partenaires stratégiques de leurs clients dans la transition vers la conformité fiscale numérique.