Contexte réglementaire La taxation des services numériques fournis par des prestataires étrangers (streaming, SaaS, publicité en ligne, cloud) constitue désormais un enjeu fiscal majeur au Bénin. Le Code Général des Impôts (CGI) béninois, tel qu'amendé par les lois de finances successives, consacre le principe de territorialité de la TVA fondé sur le lieu d'utilisation effective du service. Cette approche s'inscrit dans le prolongement de la Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA, qui établit les règles communes applicables aux prestations de services intracommunautaires et extracommunautaires. Mécanisme applicable : l'autoliquidation Lorsqu'une entreprise béninoise assujettie à la TVA acquiert des services numériques auprès d'un prestataire non-résident (Google, Microsoft, Meta, AWS, etc.), elle est tenue d'appliquer le mécanisme de l'autoliquidation (reverse charge). Concrètement, l'acheteur collecte lui-même la TVA au taux standard de 18 % en vigueur au Bénin, la déclare sur sa déclaration périodique de TVA, et peut simultanément exercer son droit à déduction si les conditions légales sont réunies. Pour les personnes non assujetties (particuliers, associations, entités exonérées), la charge fiscale demeure définitive, ce qui soulève des questions pratiques quant à la collecte effective. Obligations des plateformes non-résidentes Conformément aux orientations de l'UEMOA et aux recommandations de l'OCDE sur l'économie numérique (Pilier 1 du cadre BEPS), la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a renforcé ses positions concernant l'immatriculation simplifiée des plateformes étrangères réalisant des opérations imposables auprès de consommateurs béninois. Les opérateurs non-résidents dépassant un seuil d'activité sur le territoire sont invités à s'enregistrer auprès de la DGID, à collecter la TVA et à la reverser selon un régime déclaratif allégé. Implications pratiques pour les cabinets d'audit et d'expertise comptable 1. Revue des contrats clients : identifier systématiquement les achats de services numériques étrangers dans les charges des entités auditées ou conseillées. 2. Vérification de la correcte autoliquidation : s'assurer que la TVA est bien déclarée et, le cas échéant, déduite sur les déclarations CA3 ou équivalentes. 3. Traitement des non-assujettis : alerter les clients partiellement assujettis (secteur bancaire, santé, éducation) sur le risque de TVA non récupérable constituant un coût définitif. 4. Documentation et justificatifs : veiller à la conservation des factures électroniques étrangères conformément aux règles probatoires du CGI béninois et aux normes IFRS en matière de comptabilisation des charges (IAS 12, IFRS 15). 5. Veille sur les seuils et taux : anticiper une possible évolution du seuil d'immatriculation et l'harmonisation régionale en cours au sein de l'UEMOA. Perspectives La CEDEAO travaille à l'élaboration d'un cadre régional cohérent sur la fiscalité numérique, qui devrait à terme unifier les approches des quinze États membres. Les cabinets opérant en zone UEMOA ont tout intérêt à anticiper ces évolutions en structurant dès maintenant leurs outils de diagnostic fiscal numérique.