UEMOA
Bénin
28 mai 2026
Commission de l'UEMOA / BCEAO
il y a 2 semaines
Convergence budgétaire UEMOA 2026 : critères renforcés et surveillance multilatérale accrue
L'UEMOA intensifie en 2026 sa surveillance multilatérale des finances publiques des États membres. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable au Bénin doivent maîtriser les nouveaux critères de convergence pour accompagner efficacement leurs clients du secteur public et parapublic dans la conformité budgétaire et comptable.
Dans le cadre de l'approfondissement de l'intégration économique en zone UEMOA, la surveillance multilatérale des politiques budgétaires des États membres connaît en 2026 une dynamique réglementaire significative. Le Bénin, en sa qualité d'État membre, est pleinement assujetti aux mécanismes de convergence définis par le Protocole additionnel n°1 au Traité de l'UEMOA, tel que révisé, et par le Règlement n°09/2021/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique budgétaire.
**Les critères de convergence en vigueur**
Le cadre de convergence UEMOA repose sur des critères de premier rang et de second rang. Au titre des critères de premier rang, les États doivent maintenir un solde budgétaire de base positif ou nul (hors dons), un taux d'inflation annuel moyen inférieur ou égal à 3%, un encours de la dette publique intérieure et extérieure ne dépassant pas 70% du PIB nominal, et l'absence d'accumulation d'arriérés de paiement intérieurs et extérieurs. Les critères de second rang concernent notamment la masse salariale, les recettes fiscales et les investissements publics financés sur ressources internes.
En 2026, la Commission de l'UEMOA renforce les mécanismes de surveillance via des rapports semestriels de convergence soumis à l'examen du Comité de Convergence, en application de la Directive n°06/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances et de la Directive n°07/2009/CM/UEMOA relative au Règlement général de la comptabilité publique, toutes deux transposées en droit béninois.
**Implications pour les cabinets d'audit et d'expertise comptable**
Les professionnels exerçant au Bénin doivent intégrer ces exigences dans plusieurs domaines de leur pratique. Premièrement, lors des missions d'audit des entités publiques et parapubliques, il convient de s'assurer que les états financiers produits sont conformes aux directives UEMOA transposées, notamment en matière de comptabilité en droits constatés prévue par la Directive n°01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des États membres. Deuxièmement, les experts-comptables intervenant en conseil auprès des collectivités territoriales ou des établissements publics doivent vérifier la cohérence des engagements budgétaires avec les plafonds d'endettement autorisés au regard de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique au Bénin. Troisièmement, dans le cadre des diligences liées au Code Général des Impôts du Bénin (CGI, édition 2024), les praticiens doivent anticiper les ajustements fiscaux susceptibles d'être induits par les mesures correctives recommandées à l'État béninois dans le cadre de la surveillance multilatérale.
Par ailleurs, les missions d'accompagnement à l'émission de titres publics ou d'emprunts obligataires (notamment sur le marché financier régional de l'UMOA) requièrent une vérification systématique du respect du critère d'endettement de 70% du PIB, conformément aux dispositions du Règlement n°09/2021 précité et aux normes IFRS applicables aux instruments financiers (IFRS 9 et IFRS 7) lorsque des entités cotées sont concernées.
**Recommandations pratiques**
Il est conseillé aux cabinets de mettre à jour leurs programmes de travail d'audit du secteur public en y intégrant une section dédiée à la vérification des indicateurs de convergence. Une veille active sur les rapports semestriels de la Commission de l'UEMOA et les communiqués de la BCEAO relatifs à la situation des finances publiques du Bénin constitue également un impératif professionnel pour toute structure souhaitant maintenir un haut niveau de qualité dans ses prestations.
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