Juridique
Bénin
24 mai 2026
Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) Bénin
il y a 2 semaines
Bénin 2025 : Ce que les cabinets doivent savoir sur les nouvelles obligations déclaratives fiscales
La DGI Bénin a renforcé en 2025 le cadre des obligations déclaratives applicables aux entreprises. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent maîtriser ces évolutions pour accompagner efficacement leurs clients et éviter les sanctions prévues par le Code Général des Impôts béninois.
Contexte réglementaire
Dans le cadre de la modernisation de son administration fiscale et de l'alignement sur les directives UEMOA, le Bénin a renforcé en 2025 plusieurs obligations déclaratives pesant sur les entreprises assujetties. Ces réformes s'inscrivent dans la continuité de la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant sur la fiscalité intérieure harmonisée, ainsi que des recommandations du Plan d'Action BEPS adaptées au contexte ouest-africain.
La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) a notamment actualisé les modalités de dépôt des déclarations de résultats, de TVA et de retenues à la source, en imposant une dématérialisation progressive via la plateforme e-Tax Bénin pour les entreprises relevant du régime du réel normal d'imposition (article 45 et suivants du CGI Bénin).
Principales évolutions à maîtriser
Premièrement, la déclaration annuelle de résultats (liasse fiscale) doit désormais être déposée au plus tard le 30 avril de l'année N+1, avec obligation de transmission électronique pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires excède 100 millions de FCFA. Ce seuil est aligné sur les critères de classification des entreprises définis par l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit comptable (AUDCIF).
Deuxièmement, les obligations en matière de prix de transfert ont été précisées. Conformément aux recommandations OCDE et à la position de l'UEMOA, les entreprises réalisant des transactions intragroupe supérieures à 500 millions de FCFA doivent joindre une documentation spécifique à leur déclaration de résultats, sous peine d'une amende pouvant atteindre 25 % des sommes non documentées (article 1728 bis CGI Bénin).
Troisièmement, le régime de la retenue à la source sur les prestations de services rendues par des non-résidents a été clarifié. Le taux de 25 % prévu à l'article 92 du CGI Bénin s'applique désormais aux paiements numériques transfrontaliers, en cohérence avec la Directive CEDEAO sur le commerce électronique.
Implications pratiques pour les cabinets
Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent impérativement mettre à jour leurs outils de veille fiscale et intégrer ces nouvelles contraintes dans leurs missions d'assistance à la conformité. Il est recommandé de réaliser un diagnostic fiscal préventif pour chaque client relevant du réel normal, en vérifiant notamment l'exhaustivité des liasses, la correcte application des retenues à la source et la traçabilité des opérations intragroupe.
Par ailleurs, dans le cadre des missions d'audit légal, les commissaires aux comptes doivent désormais mentionner explicitement dans leur rapport toute irrégularité fiscale significative, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales (article 720 AUSC) et aux normes ISA 250 adaptées au contexte OHADA.
Enfin, les cabinets sont invités à sensibiliser leurs clients sur les risques de redressement accrus dans le cadre du programme de contrôle fiscal renforcé annoncé par la DGID pour 2025-2026, axé prioritairement sur les grandes entreprises et les groupes à actionnariat étranger.
Conclusion
La conformité fiscale au Bénin en 2025 exige une vigilance accrue et une mise à jour continue des compétences. Les cabinets qui anticipent ces évolutions positionnent leurs clients dans une logique de sécurité juridique durable, tout en valorisant leur expertise sur un marché ouest-africain de plus en plus exigeant.
Une question sur cet article ?
L'équipe AUDITIA répond à toutes vos questions fiscales, comptables et OHADA via le portail client.
Accéder au portail client