Juridique
Bénin
10 juin 2026
Journal Officiel OHADA / DGI Bénin
il y a 1 jour
OHADA 2026 : Réforme du droit des sûretés et impacts pour les entreprises béninoises
L'entrée en vigueur des dispositions révisées de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés renforce la sécurité juridique des transactions commerciales au Bénin. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent anticiper les nouvelles obligations de divulgation et d'évaluation des garanties dans les états financiers de leurs clients.
Dans un contexte de dynamisation de l'investissement privé en Afrique de l'Ouest, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a consolidé le cadre juridique applicable aux sûretés mobilières et immobilières, avec des répercussions directes sur les pratiques des entreprises domiciliées au Bénin.
**Contexte réglementaire**
L'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés, applicable dans les dix-sept États membres dont le Bénin, introduit plusieurs innovations majeures : la modernisation du régime du nantissement de compte bancaire, l'élargissement des actifs éligibles comme assiette de garantie (notamment les créances commerciales et les stocks), ainsi que la dématérialisation partielle des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ces dispositions s'articulent avec les orientations de la Directive UEMOA n°02/2010/CM/UEMOA relative à la réglementation bancaire et les recommandations de la BCEAO en matière de gestion du risque de crédit.
Au niveau national, les articles 159 et suivants du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin encadrent le traitement fiscal des charges liées aux sûretés, notamment la déductibilité des primes de garantie et des commissions d'aval. Les entreprises devront veiller à la cohérence entre la documentation juridique des sûretés et leur traitement comptable et fiscal.
**Implications pratiques pour les cabinets**
Premièrement, en matière d'audit des états financiers, les réviseurs sont tenus d'évaluer l'exhaustivité des informations relatives aux sûretés consenties ou reçues, conformément aux paragraphes 31 et 60 d'IFRS 7 sur les instruments financiers. Le non-respect des obligations de divulgation expose les entreprises à des risques de qualification d'irrégularités comptables lors des contrôles de la Direction Générale des Impôts (DGI Bénin).
Deuxièmement, les experts-comptables accompagnant des PME dans leurs relations avec les établissements financiers devront intégrer la nouvelle cartographie des actifs mobilisables comme garantie, en procédant à des évaluations régulières conformes aux normes IAS 36 (dépréciation d'actifs) et IAS 39/IFRS 9 pour les instruments financiers.
Troisièmement, la dématérialisation des inscriptions au RCCM impose une vigilance accrue lors des diligences préalables (due diligence) dans les opérations de fusion-acquisition ou de restructuration d'entreprises, afin de détecter d'éventuelles sûretés occultes ou mal enregistrées.
Enfin, les cabinets intervenant dans des contentieux ou des procédures collectives (régies par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif) devront maîtriser l'ordre de primauté des créanciers titulaires de sûretés réelles, désormais clarifié par la réforme.
**Recommandations**
Il est conseillé aux cabinets d'audit et d'expertise comptable de mettre à jour leurs programmes de travail et leurs questionnaires de contrôle interne pour intégrer ces nouvelles exigences. Des formations internes sur l'articulation entre le droit OHADA des sûretés, la fiscalité béninoise et les normes IFRS sont vivement recommandées avant la clôture des exercices 2026.
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