Juridique
Bénin
06 juin 2026
Journal Officiel OHADA / ONECCA-Bénin / DGI Bénin
il y a 1 semaine
OHADA 2026 : Points pratiques essentiels pour les cabinets d'audit et d'expertise comptable
Les cabinets d'audit opérant dans l'espace OHADA doivent maîtriser les évolutions récentes du droit des sociétés, des procédures collectives et du droit comptable SYSCOHADA pour sécuriser leurs missions et conseiller efficacement leurs clients. Tour d'horizon des points de vigilance pratiques à intégrer dès maintenant.
Dans un environnement réglementaire en constante évolution, les cabinets d'audit et d'expertise comptable installés au Bénin et dans l'espace OHADA font face à des exigences croissantes en matière de conformité juridique et comptable. Voici les points pratiques essentiels à maîtriser en 2026.
**1. SYSCOHADA Révisé : obligations de conformité toujours en vigueur**
Le Système Comptable OHADA révisé (SYSCOHADA), entré en application au 1er janvier 2018 par Règlement n°01/2017/CM/OHADA du 30 novembre 2017, reste le référentiel comptable obligatoire pour toutes les entités assujetties. Les cabinets doivent s'assurer que leurs clients ont effectivement basculé vers les nouvelles nomenclatures de comptes, intégré les dispositions relatives aux instruments financiers et appliqué correctement les traitements liés aux contrats de location (rapprochement avec IFRS 16). Tout écart non documenté constitue un risque d'audit significatif.
**2. Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales (AUSC) : points de vigilance en audit**
L'AUSC révisé en 2014 impose des diligences spécifiques aux commissaires aux comptes. L'article 694 de l'AUSC oblige le commissaire aux comptes à révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission. Cette obligation, souvent sous-estimée, engage la responsabilité pénale du professionnel en cas d'omission. Par ailleurs, la procédure d'alerte prévue aux articles 150 à 156 de l'AUSC doit être scrupuleusement respectée dès lors que la continuité d'exploitation est menacée, sous peine de mise en cause de la responsabilité civile du cabinet.
**3. Procédures collectives : rôle renforcé de l'expert-comptable**
L'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUPCAP), révisé en 2015, confère aux professionnels comptables un rôle central dans les procédures de règlement préventif et de redressement judiciaire. Les cabinets béninois doivent anticiper les demandes d'établissement de l'état de la situation active et passive des entreprises en difficulté et maîtriser les délais procéduraux imposés par le tribunal de commerce de Cotonou.
**4. Fiscalité et audit : convergences à surveiller**
Le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, dans ses dispositions relatives au contrôle fiscal, reconnaît la comptabilité SYSCOHADA comme base de la liasse fiscale. Les cabinets doivent veiller à la cohérence entre les états financiers certifiés et les déclarations fiscales, notamment en matière de TVA (directive UEMOA n°02/1998/CM/UEMOA révisée) et d'impôt sur les sociétés au taux de 30% applicable au Bénin. Toute divergence non justifiée est susceptible de déclencher une vérification de comptabilité.
**5. Gouvernance et rapport de transparence**
Dans le cadre du renforcement de la gouvernance des cabinets, l'ONECCA-Bénin rappelle les obligations de publication du rapport de transparence pour les cabinets auditant des entités d'intérêt public (EIP), conformément aux standards internationaux IFAC et aux recommandations du Comité Régional de Normalisation Comptable de l'UEMOA.
**Recommandation pratique**
Les cabinets sont invités à mettre à jour leurs programmes de travail d'audit, leurs lettres de mission et leurs outils de contrôle qualité interne pour intégrer l'ensemble de ces exigences, et à former régulièrement leurs équipes aux évolutions du droit OHADA et de la fiscalité béninoise.
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