Juridique
Bénin
17 juin 2026
OHADA / DGID Bénin / Journal Officiel OHADA
il y a 14 heures
OHADA 2026 : Réforme du droit des sûretés et impact sur le financement des entreprises au Bénin
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions révisées de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés renforce le cadre juridique du crédit aux entreprises. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent anticiper les incidences comptables et fiscales de ces évolutions pour accompagner efficacement leurs clients.
Dans un contexte de renforcement de l'attractivité des investissements en Afrique de l'Ouest, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) poursuit la modernisation de son arsenal juridique. Les récentes évolutions apportées à l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés (AUS), dont les effets se déploient pleinement en 2026, constituent un tournant majeur pour les entreprises béninoises et leurs conseils.
**Un cadre rénové pour les garanties mobilières**
L'AUS révisé consolide le régime des sûretés mobilières conventionnelles, notamment le nantissement de créances professionnelles et le gage de stocks. Ces instruments, désormais mieux encadrés par les articles 92 et suivants de l'AUS, offrent aux entreprises béninoises un accès facilité au crédit bancaire, sous réserve d'une publication régulière au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) tenu auprès du Tribunal de Commerce de Cotonou.
La réforme clarifie également les conditions de réalisation des sûretés en cas de défaillance du débiteur, réduisant les délais contentieux et renforçant la sécurité juridique des créanciers. Pour les cabinets d'expertise comptable, cette évolution impose une revue des clauses contractuelles figurant dans les contrats de financement des entités auditées.
**Implications comptables et fiscales au Bénin**
Sur le plan comptable, les nouvelles formes de sûretés peuvent modifier la qualification des passifs financiers selon le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA révisé, Règlement n°01/2017/CM/UEMOA). Les experts-comptables doivent s'assurer que les garanties données ou reçues sont correctement évaluées et présentées dans les états financiers, conformément aux dispositions du Plan Comptable OHADA et, le cas échéant, aux normes IFRS 9 pour les entités cotées ou sous référentiel international.
Sur le plan fiscal, le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, dans ses articles relatifs aux droits d'enregistrement, prévoit la taxation des actes constitutifs de sûretés. Les cabinets doivent veiller à la correcte application des taux applicables aux actes de nantissement et à la déductibilité des charges financières y afférentes, notamment au regard de l'article 14 du CGI Bénin encadrant les charges déductibles.
**Vigilance sur les obligations déclaratives**
La Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) du Bénin a rappelé l'obligation d'enregistrement des actes de sûretés dans les délais légaux. Tout manquement expose les entreprises à des pénalités et remet en cause l'opposabilité des garanties aux tiers. Les cabinets d'audit doivent intégrer ce risque dans leurs missions de commissariat aux comptes et de due diligence.
**Recommandations pratiques pour les cabinets**
Face à ces évolutions, il est recommandé aux praticiens : (1) de former leurs équipes aux nouvelles dispositions de l'AUS révisé ; (2) d'actualiser leurs programmes de travail d'audit en intégrant une revue systématique des sûretés octroyées par les entités auditées ; (3) de conseiller leurs clients sur l'optimisation fiscale des charges liées aux garanties financières ; (4) de s'assurer de la conformité des publications au RCCM. Cette réforme s'inscrit dans la dynamique UEMOA de convergence vers les meilleures pratiques internationales de gouvernance financière.
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