CEDEAO / Afrique Ouest
Bénin
10 juin 2026
Journal Officiel OHADA / DGID Bénin / UEMOA
il y a 1 jour
OHADA 2026 : Réforme du droit des sûretés et impact sur les financements d'entreprises au Bénin
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés renforce la sécurité juridique des créanciers et modernise les mécanismes de garantie. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent anticiper les implications comptables et fiscales pour leurs clients béninois.
Dans le cadre de la dynamique de modernisation du droit des affaires en Afrique de l'Ouest, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) poursuit en 2026 la consolidation de son corpus normatif, avec des effets directs sur l'environnement juridique et fiscal des entreprises implantées au Bénin.
**Contexte réglementaire**
L'Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des sûretés, applicable dans les dix-sept États membres dont le Bénin, consacre désormais des mécanismes renforcés de publicité des sûretés mobilières via le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Cette évolution s'inscrit en cohérence avec la Directive UEMOA n°08/2002/CM/UEMOA relative aux systèmes de paiement et avec les orientations de la BCEAO en matière de financement de l'économie réelle.
Par ailleurs, la loi de finances 2026 du Bénin a introduit des ajustements au Code Général des Impôts (CGI Bénin), notamment aux articles relatifs à la déductibilité des charges financières et au traitement fiscal des garanties constituées par les entreprises, alignant progressivement le dispositif national sur les standards OCDE en matière d'érosion de la base fiscale (BEPS).
**Implications pratiques pour les cabinets**
Premièrement, sur le plan comptable, les cabinets d'expertise comptable doivent revoir le traitement des sûretés dans les états financiers de leurs clients conformément aux normes IFRS 9 et IFRS 7 relatives aux instruments financiers et aux informations à fournir. Les garanties données ou reçues doivent faire l'objet d'une information précise dans les annexes, en particulier pour les entités cotées ou soumises à audit légal.
Deuxièmement, sur le plan fiscal, la réforme du CGI Bénin impose une vigilance accrue quant à la limite de déductibilité des intérêts d'emprunt (thin capitalisation), désormais plafonnée à 30 % de l'EBITDA fiscal conformément aux recommandations BEPS Action 4, intégrées progressivement dans la législation nationale. Les commissaires aux comptes devront s'assurer de la conformité des charges financières déduites lors de leurs missions de certification.
Troisièmement, dans le cadre des missions de due diligence, l'opposabilité des sûretés mobilières enregistrées au RCCM constitue désormais un point de contrôle essentiel lors des opérations de fusion-acquisition ou de levée de fonds, fréquentes dans l'écosystème des PME béninoises en croissance.
**Recommandations pour les praticiens**
Les cabinets sont invités à :
- Mettre à jour leurs programmes de travail d'audit pour intégrer la vérification de l'enregistrement des sûretés au RCCM ;
- Former leurs équipes aux nouvelles dispositions combinées de l'Acte uniforme OHADA et du CGI Bénin 2026 ;
- Informer proactivement leurs clients sur les obligations déclaratives liées aux garanties transfrontalières dans l'espace CEDEAO, notamment dans le cadre du protocole A/P1/5/82 sur la libre circulation ;
- Anticiper les retraitements IFRS nécessaires pour les exercices clos au 31 décembre 2026.
Cette convergence entre le droit OHADA, la fiscalité béninoise et les standards internationaux représente une opportunité pour les cabinets de renforcer leur valeur ajoutée conseil auprès des entreprises de la zone.
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