OHADA
Bénin
04 juin 2026
Journal Officiel OHADA – AUDCG révisé 2010 / DGI Bénin – CGI
il y a 1 semaine
Bail commercial OHADA : obligations et enjeux pour les entreprises et cabinets au Bénin
L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général encadre strictement le bail commercial. Cabinets d'audit et experts-comptables doivent maîtriser ces dispositions pour sécuriser l'audit des contrats, évaluer les droits au bail et accompagner leurs clients dans la conformité juridique et fiscale au Bénin.
Le bail commercial constitue un instrument juridique fondamental pour toute entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans l'espace OHADA. Au Bénin, sa réglementation repose principalement sur l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG), révisé le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA, dont les articles 69 à 133 définissent le régime juridique applicable aux baux commerciaux.
**Champ d'application et conditions de validité**
L'AUDCG s'applique à tout contrat de bail portant sur des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute activité professionnelle à but lucratif. Pour être qualifié de bail commercial, le contrat doit remplir trois conditions cumulatives : l'existence d'un immeuble ou local à usage professionnel, l'exploitation effective d'un fonds de commerce, et la régularité de l'immatriculation du locataire au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Les cabinets d'expertise comptable doivent vérifier systématiquement ces conditions lors de l'audit des engagements hors bilan de leurs clients.
**Durée, renouvellement et droit au bail**
L'article 73 de l'AUDCG fixe la durée minimale du bail commercial à deux ans. À l'échéance, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement automatique, sauf dérogation contractuelle expresse ou motifs légitimes invoqués par le bailleur. En cas de refus de renouvellement non justifié, le bailleur est tenu au versement d'une indemnité d'éviction couvrant le préjudice causé, incluant notamment la valeur marchande du fonds de commerce. Cette indemnité constitue un actif incorporel devant être valorisé et comptabilisé conformément aux normes SYSCOHADA révisées (2018) et aux principes IFRS applicables (IAS 16, IAS 38).
**Implications fiscales au Bénin**
Sur le plan fiscal, les loyers versés dans le cadre d'un bail commercial sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18 % prévu par le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, lorsque le bailleur est assujetti. La retenue à la source sur les revenus fonciers s'applique également dans les conditions définies aux articles 165 et suivants du CGI béninois, avec un taux de 15 % applicable aux personnes morales non-résidentes. Les experts-comptables doivent s'assurer de la correcte application de ces mécanismes dans les états financiers de leurs clients, notamment en matière de charges déductibles et de TVA récupérable.
**Enjeux IFRS 16 et retraitements comptables**
Depuis l'adoption progressive des normes IFRS en Afrique de l'Ouest, notamment sous l'impulsion de la Directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA relative aux opérations financières, les cabinets accompagnant des entités consolidantes doivent intégrer les retraitements imposés par IFRS 16 « Contrats de location ». Cette norme impose la reconnaissance au bilan du droit d'utilisation de l'actif et d'un passif locatif, impactant les ratios financiers clés et la présentation des états financiers.
**Recommandations pratiques pour les cabinets**
Les praticiens sont invités à : (i) constituer un dossier permanent recensant l'ensemble des baux commerciaux de leurs clients avec leurs clauses essentielles ; (ii) effectuer un audit juridique des contrats au regard de la conformité AUDCG ; (iii) anticiper les risques de contentieux liés aux clauses abusives ou aux renouvellements tacites ; (iv) intégrer les impacts fiscaux et comptables dans les missions d'audit légal et contractuel. La maîtrise du régime OHADA du bail commercial est désormais un avantage concurrentiel déterminant pour les cabinets opérant au Bénin et dans l'ensemble de la zone UEMOA.
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