OHADA
Bénin
28 mai 2026
Journal Officiel OHADA – AUDCG révisé 2010 / Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) Bénin
il y a 2 semaines
Bail commercial OHADA : obligations contractuelles et implications fiscales pour les cabinets au Bénin
L'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général encadre strictement les baux commerciaux. Les cabinets d'audit et d'expertise comptable doivent maîtriser les règles de formation, de renouvellement et de résiliation de ces contrats, ainsi que leur traitement fiscal au regard du CGI Bénin et des normes IFRS 16.
Le contrat de bail commercial constitue un instrument juridique fondamental pour toute entreprise exerçant une activité commerciale en Afrique de l'Ouest. En République du Bénin, ce cadre est régi principalement par l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général (AUDCG), révisé le 15 décembre 2010, dont les articles 69 à 133 définissent les droits et obligations des parties prenantes au bail commercial.
**Cadre réglementaire applicable**
L'AUDCG pose les conditions de qualification d'un bail commercial : le local doit être affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Le preneur doit être immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), conformément à l'article 69 de l'AUDCG. La durée minimale légale est fixée à deux ans, avec un droit au renouvellement reconnu au locataire commerçant (article 91 AUDCG). Tout refus de renouvellement non justifié par un motif légitime expose le bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction.
Au niveau régional, la Directive n°02/2010/CM/UEMOA relative à la harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l'espace UEMOA impose aux États membres d'aligner leur traitement fiscal des loyers sur des principes communs de déductibilité et de retenue à la source.
**Traitement fiscal au Bénin**
Sous le Code Général des Impôts (CGI) du Bénin, les loyers commerciaux versés par une entreprise sont déductibles du résultat imposable à condition qu'ils correspondent à des charges réelles et justifiées (article 98 CGI). Les bailleurs personnes physiques sont soumis à l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Une retenue à la source de 15 % s'applique sur les loyers versés aux propriétaires non résidents, conformément aux dispositions de l'article 171 du CGI Bénin.
Par ailleurs, les loyers sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 18 % lorsque le bailleur est assujetti, ce qui génère un droit à déduction pour le preneur assujetti.
**Implications IFRS 16 pour les cabinets**
Depuis l'adoption progressive des normes IFRS en Afrique de l'Ouest, les baux commerciaux d'une durée supérieure à douze mois doivent être comptabilisés au bilan du preneur sous forme d'un actif de droit d'utilisation et d'un passif locatif, conformément à IFRS 16. Cette exigence modifie significativement les ratios financiers des entités auditées et appelle une vigilance accrue des commissaires aux comptes lors des missions de certification.
**Recommandations pratiques pour les cabinets**
Les experts-comptables et auditeurs intervenant au Bénin doivent : (1) vérifier systématiquement l'immatriculation au RCCM des parties lors de la revue des contrats de bail ; (2) s'assurer du respect des clauses d'indexation de loyer conformément à l'article 103 AUDCG ; (3) contrôler l'application correcte de la retenue à la source et de la TVA sur loyers ; (4) intégrer l'impact d'IFRS 16 dans les diligences d'audit des états financiers des clients locataires ; (5) conseiller leurs clients sur les risques liés à la résiliation unilatérale anticipée, sanctionnée par l'AUDCG.
Une revue périodique des contrats de bail dans le cadre des missions d'audit contractuel ou de due diligence demeure indispensable pour prévenir tout litige commercial ou redressement fiscal.
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