CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE La réglementation des changes dans la zone UEMOA repose sur le Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des États membres, complété par les Instructions de la BCEAO et les dispositions nationales du Code des Investissements du Bénin (Loi n°2020-03 du 14 janvier 2020). Ce dispositif encadre strictement les flux financiers entrants et sortants de la zone franc, en imposant notamment des obligations de déclaration, de rapatriement et de cession des devises auprès du système bancaire agréé. DEPUIS LE 1ER JANVIER 2026 : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE Suite aux recommandations du Comité des Experts Statutaires de l'UEMOA et aux orientations de la Conférence des Chefs d'État de la CEDEAO sur la stabilité monétaire, la BCEAO a renforcé, par Instruction n°003/2026/RFE du 15 mars 2026, les modalités de rapatriement des recettes d'exportation. Désormais, les entreprises exportatrices domiciliées au Bénin sont tenues de rapatrier 100 % de leurs recettes en devises dans un délai maximal de 120 jours suivant la date d'échéance contractuelle, contre 180 jours précédemment. Par ailleurs, l'obligation de cession à hauteur de 50 % des devises rapatriées auprès des banques primaires de l'UMOA est maintenue et son contrôle est confié à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) en coordination avec la Direction Nationale de la BCEAO pour le Bénin. IMPLICATIONS PRATIQUES POUR LES CABINETS 1. Missions d'audit légal et contractuel : Les commissaires aux comptes doivent désormais intégrer dans leurs programmes de travail une revue spécifique du respect des obligations de change, notamment la vérification des attestations de rapatriement bancaire et des déclarations statistiques auprès de la BCEAO (formulaire DRE révisé 2026). Toute anomalie significative constitue un risque fiscal et pénal pour le client audité. 2. Assistance comptable et fiscale : Les experts-comptables accompagnant des entreprises à activité export ou réalisant des transactions intra-groupe transfrontalières doivent s'assurer de la correcte comptabilisation des écarts de change (IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères) et de leur traitement fiscal conformément aux articles 62 et 63 du Code Général des Impôts (CGI) du Bénin issu de la Loi de Finances 2025. 3. Risques de sanctions : Le non-respect du délai de rapatriement expose les contrevenants à des pénalités pouvant atteindre 100 % du montant des devises non rapatriées, conformément à l'article 27 du Règlement UEMOA n°09/2010, sans préjudice des poursuites pénales prévues par le droit OHADA (Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, articles relatifs aux infractions commerciales). 4. Diligences KYC renforcées : Dans le cadre de la Directive UEMOA n°02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, les cabinets doivent renforcer leurs procédures d'identification des clients opérant des flux internationaux fréquents. RECOMMANDATIONS Les cabinets sont invités à : (i) mettre à jour leurs référentiels de contrôle interne client pour y intégrer les nouvelles échéances de rapatriement ; (ii) former leurs collaborateurs aux dispositions de l'Instruction BCEAO n°003/2026/RFE ; (iii) établir une check-list de conformité change à intégrer dans les dossiers de travail annuels. Une veille active auprès de la DGID Bénin et de la Direction Nationale de la BCEAO reste indispensable pour anticiper les circulaires d'application attendues au second semestre 2026.